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En vigueur

Article 1462 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Jurisprudence appliquant l'article 1462 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2022, n° 22/04370

    de procédure civile , modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octore 2010, article 15 alinéa 3 ; Vu la requête de Monsieur [V] [P] en date du 18 mars 2022 ; ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au…

  • Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2015, n° 14/02576

    de procédure civile qui prévoit que la partie qui s'est abstenue d'invoquer une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ; Qu'elle ajoute que la sentence a été rendue…

  • Cour d'appel de Rennes, 29 février 2024, n° 22/07315

    de procédure civile ; - condamner la société Iroise Promotion aux entiers dépens. … Motifs : -Sur la recevabilité de la demande de M et Mme [J] : *Sur la méconnaissance de l'article 750-1 du code de procédure civile…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.