Article 145 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Jurisprudence appliquant l'article 145 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-11.814, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-12.006, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-11.974, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 2000, 99-12.412, Publié au bulletin
(la société) constituée avec ses deux frères, a assigné en référé la société et ses beaux-frères aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile , le prononcé d'une mesure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Faber-Salat a été déclarée en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-23.216, Publié au bulletin
145 et 875 du code de procédure civile , L. 721-3 du code de commerce et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la compétence matérielle du juge des référés saisi d'une requête sur le fondement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 08-10.771, Publié au bulletin
145 et 875 du code de procédure civile . … non contradictoire, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi une telle dérogation s'imposait, privant sa décision de base légale au regard des articles 145 , 493 et 875 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-14.858, Publié au bulletin
145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure prévue à l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement ; que les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 1449 (V) art. 1449
- Cite Code de procédure civile - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure civile - art. 496 (VD) art. 496
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.