Article 144 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Jurisprudence appliquant l'article 144 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 2 mars 2000, n° 98-13.179
144 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende à voir ordonner des mesures auxquelles…
- Cour de cassation, 26 septembre 1989, n° 89-84.311
de procédure civile ; qu'en l'espèce actuelle, la chambre d'accusation ne pouvait, sans d violer les principes consacrées par l'article 1451, affirmer qu'il y aurait lieu de maintenir le demandeur-comme les autres…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE , ENSEMBLE DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET A ESTIME LA PROCEDURE REGULIERE AU MOTIF QUE L'INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE DIRECTEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2023, n° 22/05081
En application des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile , les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 89-84.311, Inédit
de procédure civile ; qu'en l'espèce actuelle, la chambre d'accusation ne pouvait, sans d violer les principes consacrées par l'article 1451, affirmer qu'il y aurait lieu de maintenir le demandeur-comme les autres…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2000, 98-13.179, Inédit
144 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient d'autant moins refuser d'ordonner l'expertise sollicitée, bien qu'elle tende à voir ordonner des mesures auxquelles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, 25-85.379, Inédit
justificatif de domicile sur la commune du lieu de commission de faits, Vauvert » sans exposer en quoi les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique seraient…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-15.776, Publié au bulletin
[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.