Article 143 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Jurisprudence appliquant l'article 143 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 93-41.796 93-41.797, Publié au bulletin
derniers, fussent-ils corrélatifs à leur contrat de travail lorsque celui-ci est antérieur à leur nomination dans les fonctions sociales litigieuses ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé par fausse…
- Cour de cassation, 14 janvier 1999, n° 93-41.796
derniers, fussent-ils corrélatifs à leur contrat de travail lorsque celui-ci est antérieur à leur nomination dans les fonctions sociales litigieuses ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé par fausse…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22.578, Publié au bulletin
143 et 144 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … 143 et 144 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 20-22.578
143 et 144 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 7. … 143 et 144 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 décembre 2023, n° 21-17.597
[X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer irrecevable la…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 19/01051
de procédure civile . 2. … Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 novembre 2023, la société Bouygues demande au conseiller de la mise en état, au visa notamment des articles 143…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 juin 2024, n° 23/10660
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile . … L’équité commande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-17.597, Inédit
[X] n'avait pas davantage saisi le conseiller de la mise en état aux fins de mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 143 et 914 du code de procédure civile ; 4°/ que pour déclarer irrecevable la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.