Article 495 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
A peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent.
Jurisprudence appliquant l'article 495 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-29.152
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 495 , alinéa 2, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.014
495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé, par fausse application, l'article susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 495…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.012
495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé, par fausse application, l'article susvisé ; 2°/ que, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.011
495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé, par fausse application, l'article susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 495…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-10.010
495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé, par fausse application, l'article susvisé ; 2°/ que, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 14-29.152, Inédit
de Créteil du 18 février 2013 ayant désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile , Mme…
- Cour de cassation, 5 mai 2011, n° 10-20.439
495 et 812 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE pour rétracter l'ordonnance sur requête en ce qu'elle autorisait la copie des mails à caractère non personnel que M. … 495 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-10.012, Inédit
495 du code de procédure civile n'ont pas été respectées par l'huissier », la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé, par fausse application, l'article susvisé ; 2°/ que, aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.