Article 1 du Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 495
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 496
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.