Article 146 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Jurisprudence appliquant l'article 146 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-12.006, Publié au bulletin
de procédure civile qu'elle a, par suite, violé, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux dispositions impératives de l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile , desquelles il…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 novembre 2007, 05-17.975 06-10.039, Publié au bulletin
X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-11.974, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 décembre 1974, 73-92.495, Publié au bulletin
UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13 DU TITRE II ET 5 DU TITRE VIII DE LA LOI DU 16-24 AOUT…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
notamment de vérifier son caryotype et de donner toutes explications médicales sur son processus de féminisation et le rôle joué par le cerveau en ce qui concerne son identité sexuelle féminine ; qu'en se refusant à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 09-68.983, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-68.983
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-10.072, Publié au bulletin
X... trois ans après la célébration de son union, fondée sur sa propre absence de la cérémonie, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 146 -1, 184 et 190-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour a…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.