Article 147 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Jurisprudence appliquant l'article 147 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1973, 72-10.217, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU…
- Cour de cassation, 8 mars 1973, n° 72-10.217
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-14.973, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-14.973
de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-23.317
Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-23.317, Inédit
Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-26.041
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.