Article 148 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
Jurisprudence appliquant l'article 148 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 31 mars 1998, n° 96-12.728
de procédure civile ; alors, d'autre part, que, d'après l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, et d'après l'article…
- Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 99-41.575
statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application…
- Cour de cassation, 26 février 2003, n° 02-87.754
du demandeur, qui a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 96-12.728, Inédit
de procédure civile ; alors, d'autre part, que, d'après l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, et d'après l'article…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-27.537
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2003, 02-87.754, Inédit
l'audience, du demandeur, qui a déposé des mémoires exposant et développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-41.575, Inédit
statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-27.537, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.