Article 149 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Jurisprudence appliquant l'article 149 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET ET DE…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.005, Publié au bulletin
X... une indemnité de 6097,96 euros au titre du préjudice moral, 3 048,98 euros au titre du préjudice matériel et 609,80 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l'article 149 précité. … de procédure…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 24 janvier 2002, 01-92.003, Publié au bulletin
de procédure civile ; Par ces motifs : DECLARE RECEVABLE le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor ; CONFIRME la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, en…
- Cour de cassation, 24 janvier 2002, n° 01-92.005
X... une indemnité de 6097,96 euros au titre du préjudice moral, 3 048,98 euros au titre du préjudice matériel et 609,80 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l'article 149 précité. … de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 20 juin 2011, 10-CRD078, Publié au bulletin
procédure civile . … de procédure civile : Attendu que l'issue du recours commande d'allouer à M.
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 10 février 2015, 14CRD011, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat a frappé, le 23 janvier 2014, d'un recours cette décision qui a été notifiée à son conseil par lettre recommandée expédiée le 10 janvier 2014 ; Que par un…
- Cour de cassation, 3 mars 2003, n° 02-07.1
Claude X... la somme de 35.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi que la somme de 770 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en…
- Cour de cassation, 24 janvier 2002, n° 01-92.003
de procédure civile ; Par ces motifs : DECLARE RECEVABLE le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor ; CONFIRME la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.