Article 150 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
Jurisprudence appliquant l'article 150 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-12.006, Publié au bulletin
que l'article 150 du Nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-11.974, Publié au bulletin
150 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 7 mai 1982, 79-11.814, Publié au bulletin
150 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 13 mars 1981, 80-12.125, Publié au bulletin
celui du jugement qu'il confirme partiellement ne contiennent aucun chef de décision relatif à l'assiette de l'action directe, et se bornent, sur ce point, à ordonner une expertise ; que le moyen est irrecevable en…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 décembre 2001, 98NT01974, inédit au recueil Lebon
de procédure civile " ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2016, 14LY01735, Inédit au recueil Lebon
150 V à 150 VH. (...) " ; qu'aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. (...) … de procédure civile et enfin, des frais…
- Cour de cassation, 17 juin 2010, n° 09-15.451
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-17.820
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.