Article 151 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 151 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE…
- Cour de cassation, 18 janvier 1965, n° 62-10.137
DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULS LES ARTICLES 151 ET 153 ANCIENS DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 2004, 02-14.711, Publié au bulletin
de procédure civile ; 2 ) que le passif se rattachant aux actifs transférés et par ailleurs les stocks en tant qu'actifs circulants pouvant être cédés à titre onéreux, le bénéfice du régime de faveur prévu aux articles…
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 02-14.711
de procédure civile ; 2 ) que le passif se rattachant aux actifs transférés et par ailleurs les stocks en tant qu'actifs circulants pouvant être cédés à titre onéreux, le bénéfice du régime de faveur prévu aux articles…
- Cour de cassation, 7 janvier 1999, n° 96-20.975
déterminé ne comportait ni le lieu ni les conditions de sa délivrance mais qui a néanmoins refusé de la dire nulle et insusceptible de faire courir le délai de l'opposition a, en statuant ainsi, violé la disposition…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 23-12.253, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-12.253
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1978, 76-14.507, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN CREANCIER PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPRENDRE L'INSTANCE QUAND LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, QUE LA PROCEDURE N'AURAIT PU DEVENIR CADUQUE QU'A LA DATE DE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.