Article 152 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article 152 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 5 décembre 1997, 94-17.189, Publié au bulletin
Y... soutenait qu'elle n'avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 689 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1996, 93-10.453, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu que la Soficim ayant énoncé dans ses conclusions que Mme X... … 152 et 154, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 125 du décret du 27 décembre 1985, 689 et suivants du Code de…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 93-10.453
de procédure civile ; Mais attendu que la Soficim ayant énoncé dans ses conclusions que Mme X... … 152 et 154, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 125 du décret du 27 décembre 1985, 689 et suivants du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-01.390, Publié au bulletin
Y..., au motif erroné que son action n'exigeait pas la justification d'un intérêt légitime et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la créance de Mme X..., coïndivisaire, sur l'indivision, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-01.390
Y..., au motif erroné que son action n'exigeait pas la justification d'un intérêt légitime et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la créance de Mme X..., coïndivisaire, sur l'indivision, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11.450, Publié au bulletin
à l'exclusion des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile , la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-13.169
152 du la loi du 25 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu qu'il appartenait au débiteur d'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 04-17.632, Publié au bulletin
de procédure civile , à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X...aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.