Article 153 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Jurisprudence appliquant l'article 153 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 12-28.315
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. … aux prescriptions générales des articles 153 -3 et 153-4…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 12-28.315, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. … aux prescriptions générales des articles 153 -3 et 153-4…
- Cour de cassation, 22 janvier 2002, n° 99-20.003
X... tendant au remboursement de la somme de 332 032 francs représentant l'avance consentie par la société Disco selon convention financière du 29 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-20.003, Inédit
X... tendant au remboursement de la somme de 332 032 francs représentant l'avance consentie par la société Disco selon convention financière du 29 mars 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-29.863
de procédure civile , « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile doivent s'entendre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29.863, Inédit
de procédure civile , « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile doivent s'entendre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29.246, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile , ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-29.246
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile , ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.