Article 154 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I…
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 154 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 mars 1988, n° 87-82.435
implique que A... ait agi à l'insu et à l'encontre de la volonté de sa cliente, ce que le jugement ne constate pas, la cour d'appel a violé l'article 154 du Code pénal ; " et alors que, d'autre part, l'action civile…
- Cour de cassation, 10 juillet 2002, n° 98-23.286
sont reportés sur le prix ; que, par suite, la publication de l'assignation tendant à faire constater postérieurement au paiement du prix, la nullité de l'acte constitutif d'hypothèque, n'a plus d'objet ; qu'en…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1988, 87-82.435, Inédit
implique que A... ait agi à l'insu et à l'encontre de la volonté de sa cliente, ce que le jugement ne constate pas, la cour d'appel a violé l'article 154 du Code pénal ; " et alors que, d'autre part, l'action civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 98-23.286, Inédit
sont reportés sur le prix ; que, par suite, la publication de l'assignation tendant à faire constater postérieurement au paiement du prix, la nullité de l'acte constitutif d'hypothèque, n'a plus d'objet ; qu'en…
- Cour de cassation, 22 avril 1997, n° 94-19.522
absence, malgré le fait qu'il était dûment informé de son incapacité à se rendre à cette audience; qu'en déclarant irrecevable un appel formé contre l'ordonnance rendue dans ces conditions, la cour d'appel a entaché sa…
- Cour de cassation, 26 novembre 2002, n° 99-12.426
tenue de verser à la société Centrest la totalité des loyers échus entre le 10 septembre 1993 et le 21 novembre 1996, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance entreprise et a violé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-17.792, Publié au bulletin
154 et 267 du nouveau Code de procédure civile (violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ) ; d'autre part, qu'une ordonnance de référé ordonnant une mesure d'instruction, avant tout procès en…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2000, n° 1999-3348
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.