Article 1448 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1448 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.666
1448 et 1506 du code de procédure civile . … 1448 et 1506 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.495, Publié au bulletin
contrat d'assurance souscrit par l'assuré auprès des AGF et donnant compétence à la CCI de Londres comme l'a cru le tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que "…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-15.185
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1448 et 1465 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2016, 15-21.811, Publié au bulletin
1448 et 1506 du code de procédure civile , ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction, à raison de la…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-17.495
contrat d'assurance souscrit par l'assuré auprès des AGF et donnant compétence à la CCI de Londres comme l'a cru le tribunal de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que "…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-14.900
[X] se prévaut enfin de l' article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile , qui dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-10.346, Publié au bulletin
englober tout contentieux relatif à l'exécution et à la résiliation de la relation contractuelle ; qu'au sens de l'article 1448 nouveau du code de procédure civile , issu du décret N° 2011-48 du 13 janvier 2011…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-29.086
de procédure civile . … 1448 du Code de procédure civile .
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.