Article 1447 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1447 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1999, 96-18.204, Publié au bulletin
1447 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2o qu'en toute hypothèse, un compromis d'arbitrage, fût-il parfaitement valable, ne peut en droit avoir l'autorité de la chose jugée…
- Cour de cassation, 24 juin 1999, n° 96-18.204
1447 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2o qu'en toute hypothèse, un compromis d'arbitrage, fût-il parfaitement valable, ne peut en droit avoir l'autorité de la chose jugée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 02-17.578, Publié au bulletin
de procédure civile qui réglementent la conciliation ; que cette contradiction prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 93-16.886, Publié au bulletin
1447 , 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-17.578
avait écrit agir en "arbitre amiable" ; il ne pouvait agir en cette qualité, en application tant de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 1447 du même Code, qu'à la requête expresse des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.905, Publié au bulletin
. : Vu les articles 1447 , 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du…
- Cour de cassation, 23 février 1994, n° 93-16.886
1447 , 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-12.495, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1447 , 1484.1° du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.