Article 1446 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 1446 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 1997, n° 93-46.395
1446 du Code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part que l'objet du litige est limité au refus de la CFTE, aux droits de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 93-46.395, Inédit
1446 du Code de procédure civile et de l'article L. 511-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part que l'objet du litige est limité au refus de la CFTE, aux droits de la…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 10-12.938
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette le demande de M. … civile et en déduit que le rapport du Docteur Y..., troisième médecin désigné par le juge des référés, a la valeur d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-12.938, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette le demande de M. … civile et en déduit que le rapport du Docteur Y..., troisième médecin désigné par le juge des référés, a la valeur d'une…
- Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2024, n° 23/02063
de procédure civile , - condamner Maître [F] aux entiers dépens de la procédure d'appel. … En tout état de cause, il rappelle qu'aux termes de l'article 1446 du code de procédure civile , seul le tribunal arbitral est…
- Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2023, n° 19/00203
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2023, n° 22/05412
de procédure civile . … Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. » Aux termes de l'article 1446 du code de procédure civile « les parties peuvent…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.