Article 1445 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 1445 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Colmar, 30 juin 2023, n° 22/02890
de procédure civile … 1445 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 1er février 2023, n° 22/03586
de procédure civile , des articles 42 à 48 du code de procédure civile , de l'article 1199 du code civil, de l'article 568 du code de procédure civile , des pièces versées au débat, de l'intervention de la SAS LPA…
- Cour d'appel de Papeete, 8 décembre 2022, n° 19/00308
de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M. … 409 du Code de procédure civile de la Polynésie française.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.