Article 1444 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Jurisprudence appliquant l'article 1444 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mai 1994, n° 92-15.885
1444 , 1457, 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile n'interdisent pas au juge de déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-15.885, Inédit
1444 , 1457, 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile n'interdisent pas au juge de déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-20.731, Publié au bulletin
1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette dernière est…
- Cour de cassation, 24 juin 2004, n° 02-20.731
1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette dernière est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-71.416, Publié au bulletin
du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444 , alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.535, Publié au bulletin
1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444 , 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de recours ; que…
- Cour de cassation, 30 avril 2002, n° 00-17.638
de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile , désigne un arbitre est susceptible d'appel…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-10.535
1444 du Code de procédure civile ; qu'or aux termes de l'article 1457 du même Code, dans les cas prévus aux articles 1444 , 1454, 1456 et 1463, le président statue par une ordonnance non-susceptible de recours ; que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.