Article 1443 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Jurisprudence appliquant l'article 1443 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 09-68.721
X... était lié par ladite clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1443 et 1484-1° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève en premier lieu que M. … X... était lié par ladite…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.721, Inédit
X... était lié par ladite clause compromissoire, la cour d'appel a violé les articles 1443 et 1484-1° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève en premier lieu que M. … X... était lié par ladite…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 95-18.761, Publié au bulletin
1443 du nouveau Code de procédure civile , la clause compromissoire, doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que, dès lors, la…
- Cour de cassation, 21 janvier 1999, n° 95-18.761
1443 du nouveau Code de procédure civile , la clause compromissoire, doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que, dès lors, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.592, Publié au bulletin
1443 du nouveau Code de procédure civile soient respectées que la clause compromissoire soit stipulée par écrit dans le document qui matérialise, à défaut de réserves de son destinataire, l'accord des parties ; qu'en…
- Cour de cassation, 15 juillet 1987, n° 86-10.592
1443 du nouveau Code de procédure civile soient respectées que la clause compromissoire soit stipulée par écrit dans le document qui matérialise, à défaut de réserves de son destinataire, l'accord des parties ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 05-10.781, Publié au bulletin
X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443 , 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux sociétés…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-20.102
1443 du code de procédure civile , dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas expresse, doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.