Article 1442 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1442 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.375, Publié au bulletin
1442 , aliéna 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, Mlle X... avait, dans ses conclusions d'appel ici encore demeurées sans réponse, démontré que les circonstances…
- Cour de cassation, 25 juin 1998, n° 96-19.375
1442 , aliéna 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, Mlle X... avait, dans ses conclusions d'appel ici encore demeurées sans réponse, démontré que les circonstances…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-70.643
1442 , 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile . … 1442 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 09-70.643, Inédit
1442 , 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile . … 1442 du code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-19.290, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-11.384, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble les articles 1442 et 1447…
- Cour de cassation, 7 juin 2006, n° 04-19.290
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-16.107, Publié au bulletin
EN EN TIRANT LA PREUVE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE SA FEMME; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE COHABITATION SUFFISAIT A EXCLURE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.