Article 1449 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
Jurisprudence appliquant l'article 1449 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 22-15.445, Publié au bulletin
1449 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 1506 du code de procédure civile : 12. … 1449 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 22-15.445
1449 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 1506 du code de procédure civile : 12. … 1449 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2024, n° 23/05603
Cette cassation a été prononcée au visa des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile , la Cour retenant que : « 12. … 1449 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2016, n° 14/25237
de procédure civile … 873 du code de procédure civile , et territorialement compétent pour en connaître comme étant la juridiction du lieu du défendeur au sens des dispositions combinées des articles 1449 et 42 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-20.802, Publié au bulletin
base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau code de procédure civile prévoit que le compromis est constaté par écrit et qu'il peut l'être dans un…
- Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2025, n° 24/03654
1449 du code de procédure civile en sorte que les demandes de mesure provisoire ou conservatoire doivent être rejetées. … 699 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 juillet 2006, n° 03-20.802
base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau code de procédure civile prévoit que le compromis est constaté par écrit et qu'il peut l'être dans un…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2019, n° 18/23212
L'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 145
- Cite Code de procédure civile art. 145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.