Article 1373 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 1373 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-19.990, Publié au bulletin
1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile , toute demande distincte de…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 20-16.064
la décision entreprise sera donc confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile : qu'aux termes des dispositions de…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-19.990
1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile , toute demande distincte de…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-16.543
de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l'article 1373 du code de procédure civile entre les mêmes parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-16.543, Inédit
de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l'article 1373 du code de procédure civile entre les mêmes parties…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.723
1373 et 1374 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 1373 et 1374 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.723, Publié au bulletin
1373 et 1374 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … 1373 et 1374 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-16.045, Publié au bulletin
1373 et 1374 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1372 (VD) art. 1372
- Cite Code de procédure civile - art. 1374 (V) art. 1374
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.