Article 1372 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 1372 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2013, 12-20.881, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Sergic Viroflay à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d'Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sergic Viroflay ; Dit…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-20.881
de procédure civile , condamne la société Sergic Viroflay à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d'Europe la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Sergic Viroflay ; Dit…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-15.067
elle se fondait, ni a fortiori les avoir analysés, même sommairement ; qu'en statuant ainsi la juridiction de proximité a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice de la victime doit…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-23.964
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-15.067, Inédit
elle se fondait, ni a fortiori les avoir analysés, même sommairement ; qu'en statuant ainsi la juridiction de proximité a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice de la victime doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.616, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 5 de…
- Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 11-10.616
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1372 du code civil, ensemble l'article 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l'article 5 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07-10.704, Publié au bulletin
liée à chaque locataire par un contrat générateur de droits et d'obligations, dont celle d'assurer la jouissance paisible des lieux et des équipements mis à la disposition des résidents, le tribunal en a exactement…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1373 (VD) art. 1373
- Cite Code civil - art. 842 (M) art. 842
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.