Article 1371 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Jurisprudence appliquant l'article 1371 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-10.312
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin
de procédure civile " ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; Qu'ayant constaté que, comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-10.312, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux…
- Cour de cassation, 5 novembre 2008, n° 07-18.123
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. … de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991…
- Cour de cassation, 27 janvier 1998, n° 95-20.213
de procédure civile ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel les époux Y... faisaient valoir qu'ils avaient versé la somme de 150 000 francs pour libérer le quart du capital social et libéré les fonds pour le…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-18.202
dans le dispositif de ses conclusions mais qu'elle n'explicite pas dans le corps de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que pour justifier en appel les prétentions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-18.123, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. … de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991…
- Cour de cassation, 19 novembre 2013, n° 12-26.403
de procédure civile . … dégradations qu'a subi le fonds des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.