Article 1370 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.
Jurisprudence appliquant l'article 1370 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-43.101
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.101, Inédit
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-20.759
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2012, n° 10/21956
de procédure civile … déposées le 23 août 2011, ils demandent à la Cour, au visa des articles 1370 et 1350 du Code civil, L 351-8 du Code du travail, 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-23.928, Publié au bulletin
Y..., ès qualités de liquidateur de cette société aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne la société X... Frères et M. … de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les restitutions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-20.759, Inédit
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-23.928
Y..., ès qualités de liquidateur de cette société aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne la société X... Frères et M. … de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les restitutions…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 17-21.927
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.