Article 1369 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :
1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;
2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1369 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, n° 24/06052
de compte, liquidation et partage, faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile , et statuer sur les demandes…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-20.769
[K], Mme [Y] veuve [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. … 1369 et 1371 du code civil, dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 10…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-26.521
de procédure civile , la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la suspension des garanties entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant l'assureur à indemniser son assuré, qui s'y…
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.386
de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil.
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.389
de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil.
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.387
de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil.
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.385
de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil.
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-18.384
de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile , ensemble l'article 1369 du code civil.
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1366 (V) art. 1366
- Cite Code de procédure civile - art. 1368 (V) art. 1368
- Cite Code de procédure civile - art. 1371 (V) art. 1371
- Cite Code de procédure civile - art. 1377 (V) art. 1377
- Cite Code civil - art. 841-1 (V) art. 841-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1366
- Cite Code de procédure civile art. 1368
- Cite Code de procédure civile art. 1371
- Cite Code de procédure civile art. 1377
- Cite Code de procédure civile art. 1377
- Cite Code de procédure civile art. 1366
- Cite Code de procédure civile art. 1368
- Cite Code de procédure civile art. 1377
- Cite Code civil art. 841-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.