Article 1368 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Jurisprudence appliquant l'article 1368 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 22/07806
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-12.761
[G] relatives au non-respect de ce délai, a violé, par refus d'application, les articles 1368 et 1371 du code de procédure civile . SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 21/02193
de procédure civile .dire que le notaire procédera conformément aux dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile et qu'il devra notamment respecter les dispositions de l'article 1368 et…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 22/15179
1368 et 1370 du code de procédure civile , Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2014 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [J] ; Vu…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024, n° 19/04357
[G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 avril 2024, n° 19/04357
[E], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 22 avril 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des opérations…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 octobre 2024, n° 21/09823
[V] ; Vu l’ordonnance de remplacement dr notaire du 8 février 2024 ; Vu la demande du notaire en date du 24 septembre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 avril 2024, n° 20/05869
1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné. … PAR CES MOTIFS, Le juge commis, Proroge jusqu’au 10 octobre 2024 le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.