Article 1367 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage.
A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.
Jurisprudence appliquant l'article 1367 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2024, n° 23/03756
au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … Conformément à l'article 514 du code de procédure civile , le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
- Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2024, n° 23/01215
[V] dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile , la SA Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions remises par voie électronique le 5 mai…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 octobre 2024, n° 24/00321
titre de l'article 700 du code de procédure civile . … Conformément à l'article 514 du code de procédure civile , le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 juillet 2024, n° 24/02606
II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile , il convient de condamner la société anonyme Diac aux dépens de l'instance et sa demande…
- Cour d'appel d'Orléans, 8 février 2024, n° 21/02441
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-19.841
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 12 juillet 1994, n° 92-11.462
1367 du Code civil, dès lors que sa demande n'était pas totalement dénuée de preuve, et, d'autre part, des articles 143 et suivants ainsi que 306 et suivants, du nouveau Code de procédure civile , dès lors que l'offre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.