Article 1366 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles.
A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Jurisprudence appliquant l'article 1366 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 2023, n° 21/00569
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 23/00938
de procédure civile ). … [B] [U] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M.
- Cour d'appel de Riom, 18 septembre 2024, n° 22/02240
[P], [D], [Y] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté, assigné selon proçès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile INTIMÉ DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2024 Monsieur KHEITMI a fait le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, n° 22/03696
Vu l’article 804 du Code de procédure civile , Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal. … Enfin…
- Cour d'appel de Riom, 14 juin 2023, n° 22/01718
[D] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'appelante indique que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le…
- Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 20/04946
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile et l'article…
- Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2024, n° 21/04395
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2024, n° 23/03453
[I] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.