Article 1365 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Jurisprudence appliquant l'article 1365 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire d'Évry, 2 septembre 2024, n° 23/05435
de Procédure Civile . … Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1er du code de procédure civile , le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, n° 22/04895
En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile , le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 23 septembre 2024, n° 23/04828
de Procédure Civile . … Conformément aux dispositions de l’article 1365 alinéa 1er du code de procédure civile , le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 18/06267
accord mais ne sont pas tombés d’accord sur la valorisation du fonds de commerce et les bénéfices d’exploitation de ce commerce, Vu l’information par Maître [C] par message RPVA du 18 mars 2024 que l’activité du fonds…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22-18.970, Publié au bulletin
de procédure civile , peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel formé le 31 mars…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 22/03734
[W] [G] à la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile . … Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 20/06102
1365 , 1371 et 1377 du code de procédure civile du code de procédure civile , MOTIFS [T] [A] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 21], laissant pour lui succéder ses 7 enfants survivants [X], [W]…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 2 décembre 2024, n° 23/03850
En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile , le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.