Article 1364 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 1364 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.833, Publié au bulletin
1364 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1364 , alinéa 1, du code de procédure civile : 5. … 1364 du code de procédure civile . 7.
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 21-25.833
1364 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1364 , alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. … 1364 du code de procédure civile . 7.
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-21.729
Robert X..., les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile à une instance introduite en décembre 2006, tandis que ces textes ne s'appliquent que pour les instances ouvertes à compter du 1er janvier 2007…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-21.729, Publié au bulletin
Robert X..., les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile à une instance introduite en décembre 2006, tandis que ces textes ne s'appliquent que pour les instances ouvertes à compter du 1er janvier 2007…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 21/07593
[K] en vue de mettre en 'uvre la procédure de partage complète prévue aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile . Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M. … 1364 et suivants du…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 14 mars 2024, n° 22/00759
Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile , “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2024, n° 24/00230
Par exploit en date du 10 janvier 2024 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Monsieur [C] [Z] a fait assigner Madame [U] [E] aux fins de voir , au visa des articles 1364 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-22.712, Publié au bulletin
[Z] par une décision du juge désigné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1364 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 80 (V) art. 80
- Cite Décret n°2026-964 du 18 octobre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1362 (VD) art. 1362
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire art. 3
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 2
- Cite Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels art. 80
- Cite Code de procédure civile art. 1362
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.