Article 1374 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.
Jurisprudence appliquant l'article 1374 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 15-27.576, Publié au bulletin
Y... aux fins de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI revêt un caractère particulièrement tardif, au regard - tant des prescriptions de l'article 1374 du code de procédure civile desquelles il résulte que le…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-27.576
[U] aux fins de voir déclarer communes les parts de la SNC PFI revêt un caractère particulièrement tardif, au regard - tant des prescriptions de l' article 1374 du code de procédure civile desquelles il résulte…
- Cour de cassation, 26 mai 2021, n° 19-23.723
1374 du code de procédure civile , en application du principe de la concentration des demandes en matière de partage ; que suivant les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile , le jugement qui tranche…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23.723, Publié au bulletin
1374 du code de procédure civile , en application du principe de la concentration des demandes en matière de partage ; que suivant les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile , le jugement qui tranche…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-18.388
1374 du code de procédure civile faute de rapport établi par le juge postérieurement à l'envoi par le notaire de son projet d'état liquidatif ; toutefois que l'article 1374 ne fait référence à ce rapport que pour fixer…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 12-25.193
1374 du code de procédure civile n'est donc pas applicable ; que la cour constate au surplus que, si M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Rouen, 12 octobre 2022, n° 20/03820
Par dernières conclusions notifiées le 9 avril 2021, Mmes [V] [Z] épouse [N] et [O] [Z] demandent de voir en application des articles 1374 et suivants du code civil et 559 du code de procédure civile : - débouter…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-16.543
termes de l'article 1375 du même code, le tribunal statue sur les points de désaccord ; que cependant, l'article 1374 du code de procédure civile stipule que toutes les demandes faites en application de l'article 1373…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.