Article 1356 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section V : Le mandataire…
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
Jurisprudence appliquant l'article 1356 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-16.274
de procédure civile ; 2 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit dès lors pas les effets ; qu'en décidant le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-16.274, Inédit
de procédure civile ; 2 / que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit dès lors pas les effets ; qu'en décidant le…
- Cour de cassation, 16 février 1987, n° 85-14.093
1356 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile , et alors, enfin, qu'en s'abstenant de faire état de toute circonstance justifiant que soit écarté l'aveu judiciaire par lequel la Caisse primaire avait…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-14.093, Inédit
1356 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile , et alors, enfin, qu'en s'abstenant de faire état de toute circonstance justifiant que soit écarté l'aveu judiciaire par lequel la Caisse primaire avait…
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 02-16.455
1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, dès lors qu'elle constatait au vu des pièces produites, dont la déclaration de créance de la société Locafit à la…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 00-22.331
1356 , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les heures de travail réalisées en plus de celles sur la base desquelles avait été fixé le prix du marché et qui par leur ampleur et leur coût ont bouleversé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-16.455, Inédit
1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, dès lors qu'elle constatait au vu des pièces produites, dont la déclaration de créance de la société Locafit à la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 2003, 00-22.331, Inédit
1356 , 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les heures de travail réalisées en plus de celles sur la base desquelles avait été fixé le prix du marché et qui par leur ampleur et leur coût ont bouleversé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.