Article 1355 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section V : Le mandataire…
L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.
Les frais de publicité sont à la charge de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1355 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 décembre 2022, n° 21-16.007
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. … à la demande tendant à l'indemnisation de ce poste de préjudice l'autorité de chose jugée par cet…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-16.007, Publié au bulletin
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-13.591
1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. … 1355 du même code, et l'article 480 du code de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
[V] consécutif à l'accident de la circulation du 19 novembre 2010" et "qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 1351, devenu l'article 1355 , du code civil que lorsqu'une juridiction pénale a statué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-21.585, Publié au bulletin
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 mai 2022, n° 20-21.585
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-22.794
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code…
- Cour de cassation, 5 décembre 2019, n° 18-23.358
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1334
- Cite Code de procédure civile art. 1334
- Cite Code de procédure civile art. 1334
- Cite Code civil art. 813-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.