Article 1357 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section V : Le mandataire…
Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 1357 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-40.655, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102…
- Cour de cassation, 9 janvier 1996, n° 93-15.932
de procédure civile , et, sans porter son analyse sur lesdites conditions générales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation ensemble des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du…
- Cour de cassation, 30 janvier 1974, n° 72-40.655
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-15.932, Inédit
de procédure civile , et, sans porter son analyse sur lesdites conditions générales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation ensemble des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 octobre 2024, n° 24/06949
Aux termes de l'article 1357 du Code civil "L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le Code de procédure civile ". … Cet article illustre les relations dans le…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 octobre 2024, n° 24/06910
Code de procédure civile ". … Cet article illustre les relations dans le procès entre les règles issues du Code civil et celles issues du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2026, 23-22.819, Inédit
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 20. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 24/50743
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.