Article 1352 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article 1352 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 22/03248
de procédure civile … [D] [L] une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 23-16.270, Publié au bulletin
1352 -3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1352 -3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil : 7. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 23/03998
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile , le jugement est exécutoire à titre provisoire. … de procédure civile ; Condamne Monsieur [Y] [M] aux dépens ; Rappelle que la…
- Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 23-16.270
1352 -3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1352 -3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil : 7. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 mars 2026, 24-19.122, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 septembre 2023, n° 21/04030
de procédure civile ; - condamne la société Nouvostar à payer la somme de 1.500 euros à la société Gourmet d'Asie 888 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Monsieur…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 avril 2024, n° 23/04034
de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. … L’équité et l’issue du litige commandent de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de Monsieur [Y] [W]. À ce titre, la…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, n° 24/07963
de procédure civile . … [F] [K], ensemble, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera fixé à 1 000€.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.