Article 1351 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1351 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
1351 , devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 , devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1, du code de procédure pénale : 4. … Condamne la société MMA IARD assurances mutuelles aux…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation débattue entre les parties ; qu'en…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … , ensemble au regard de l'article 480 du nouveau code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin
1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile " ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1994, 92-12.157, Publié au bulletin
1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en annulation de la vente pour défaut de prix réel et sérieux dont étaient saisis les juges du fond, dans…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 avril 2009, 08-10.154, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Sepac à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Sepac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 19 mars 1982, 79-15.560, Publié au bulletin
1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LA SAISIE ARRET PRATIQUEE SUR LES DROITS D'AUTEUR DE PIERRE X..., PAR M Y..., SUR LE FONDEMENT D'UN ARRET CIVIL…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
de procédure civile ; POURVOI INCIDENT : Moyen produit à l'appui du pourvoi incident par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour M. … X... à présenter ses observations contradictoires sur ce point, la cour d'appel a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.