Article 1350 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1350 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 03-12.206, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de M. … 1350 , 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin, L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 95-21.299, Publié au bulletin
1350 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. … 1350 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 juin 1998, 94-12.886, Publié au bulletin
X... avait épuisé son droit d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , qu'il y a lieu d'appliquer la règle de droit appropriée…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1981, 80-70.142, Publié au bulletin
7 NOVEMBRE 1979, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L. 13-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EST REPUTEE FAITE…
- Cour de cassation, 6 janvier 1981, n° 80-70.142
7 NOVEMBRE 1979, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L. 13-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EST REPUTEE FAITE…
- Cour de cassation, 21 juillet 1993, n° 92-12.161
1351 du Code civil, 488, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile ) ; 4° que l'arrêt, s'abstenant de toute recherche et de toute motivation spécifique, ne pouvait nier que Mme Z... puisse prétendre à des…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 60 - 802 DU 2 AOUT 1960, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUCHEROT FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.