Article 1353 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.
Jurisprudence appliquant l'article 1353 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin
1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin
légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-16.097
a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-15.603
civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. … 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-21.449
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-15.603, Inédit
civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. … 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-23.993
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience…
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 23/02398
Or, il fait valoir que l’article 1874 du code civil suit l’article 1353 qu’il a mentionné et que, par conséquent, la mention « Vu les dispositions des articles 1353 et suivants du code civil » suffit à fonder sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.