Article 1336 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.
Jurisprudence appliquant l'article 1336 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin
H... ; Condamne Mmes H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mmes H... et les condamne à payer à M. … I..., la cour d'appel a violé l'article 1334…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-18.845
H... ; Condamne Mmes H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mmes H... et les condamne à payer à M. … I..., la cour d'appel a violé l'article 1334…
- Cour d'appel de Lyon, 23 mars 2023, n° 21/07384
de procédure civile . … Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcées en première instance sont confirmées.
- Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2023, n° 21/06378
de procédure civile . … de procédure civile , Condamne la SNC Redstone Invest A aux dépens d'appel.
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 août 2024, n° 21/03123
de procédure civile et 137,15 € au titre des dépens. … de procédure civile , outre les entiers dépens de l’instance
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 novembre 2025, 23-21.762, Publié au bulletin
de procédure civile , justifiés par les dispositions de l'arrêt non remises en cause. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 22/02852
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 mars 2019, n° 18-12.131
de procédure civile , rejette la demande de la société Demathieu et Bard bâtiment Ile-de-France et la condamne à payer à M. … 1336 du code civil.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.