Article 1337 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
Jurisprudence appliquant l'article 1337 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 03-18.689
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la teneur de l'acte sous seing privé de cession du 20 octobre 2000, qui constitue le titre primordial au sens de l'article 1337…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 2007, 03-18.689, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la teneur de l'acte sous seing privé de cession du 20 octobre 2000, qui constitue le titre primordial au sens de l'article 1337…
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 12-19.318
recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de La Roque-sur-Pernes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 avril 2012, 10-28.015, Publié au bulletin
cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-19.318, Inédit
à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de La…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-19.572
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 10-28.015
cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-19.572, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 37 art. 37
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab) art. R*814-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD) art. R123-24
- Cite Code civil - art. 792 (M) art. 792
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.