Article 1338 du Code de procédure civile
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L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction.
Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1338 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société BRED Banque populaire ; rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-17.707, Publié au bulletin
1338 du Code civil ; 2 / que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de nature à porter atteinte à ses biens a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce, M. … X... aux…
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 02-17.707
1338 du Code civil ; 2 / que toute personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire de nature à porter atteinte à ses biens a le droit d'être assistée par un défenseur de son choix ; qu'en l'espèce, M. … X... aux…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 04-48.818
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 4 / qu'il résulte de l'article 1338 du code civil que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice…
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-14.343
de procédure civile , rejette la demande du syndicat des copropriétaires Villa Maupassant ; le condamne à payer à la société d'exploitation Résidence hôtelière Villa Maupassant la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 04-48.818, Inédit
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 4 / qu'il résulte de l'article 1338 du code civil que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2015, 14-14.343, Inédit
de procédure civile , rejette la demande du syndicat des copropriétaires Villa Maupassant ; le condamne à payer à la société d'exploitation Résidence hôtelière Villa Maupassant la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 12-11.720, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.