Article 1335 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Jurisprudence appliquant l'article 1335 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409430, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) / Dans le délai…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 01-16.429
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30 janvier 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la SCI…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-18.828
de procédure civile , qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. … 1335…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-24.791
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes des dispositions de l'article 1335 du code civil, lorsque le titre original n'existe plus, les premières expéditions font la même foi que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-25.545, Publié au bulletin
1335 du code de procédure civile ; que seul l'avis est produit aux débats et non sa publication ; que la SCP A..., C..., X... … 1335 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'héritier entend n'accepter…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 99-44.541
de procédure civile relatives à la forme d'une attestation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en infirmant le jugement entrepris au motif central qu'une des attestations produites ne respectait pas les…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-25.545
1335 du code de procédure civile ; que seul l'avis est produit aux débats et non sa publication ; que la SCP A..., C..., X... … 1335 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'héritier entend n'accepter…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 01-16.429, Inédit
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 30 janvier 1984, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la SCI…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 36 art. 36
- Cite Code de procédure civile - art. 1334 (VD) art. 1334
- Cite Code civil - art. 788 (M) art. 788
- Cite Code civil - art. 790 (M) art. 790
- Cite Code civil - art. 794 (M) art. 794
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale art. 36
- Cite Code civil art. 788
- Cite Code civil art. 788
- Cite Code civil art. 790
- Cite Code civil art. 790
- Cite Code civil art. 794
- Cite Code civil art. 794
- Cite Code civil art. 794
- Cite Code civil art. 788
- Cite Code civil art. 788
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.