Article 1334 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section III : L'option…
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1334 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 juin 1994, n° 92-17.016
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1334 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-21.382, Publié au bulletin
des procès-verbaux des délibération du 26 février 1986 et du 30 octobre 1987 qui étaient argués de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1334 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que les…
- Cour de cassation, 1er février 1995, n° 92-21.382
des procès-verbaux des délibération du 26 février 1986 et du 30 octobre 1987 qui étaient argués de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1334 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que les…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 06-17.580
1334 et 1348 du code civil ; 2° / que M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-21.553, Publié au bulletin
contestation sérieuse ne mettait obstacle à l'octroi de la provision sollicitée par cette société, la cour d'appel, devant laquelle il a été soutenu que le notaire avait refusé de produire l'original de l'acte, lequel…
- Cour de cassation, 24 novembre 1987, n° 85-16.203
de procédure civile ; Mais attendu que M. … de procédure civile , condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; le condamne aux dépens, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 16-24.270
de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile , le moyen…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2010, n° 08/21454
de procédure civile … originaux en sa possession des actes d'assignation et de signification du jugement, à défaut par la SCP d'huissiers REYNAUD-ABEILLE & GEORGES des premiers originaux (par application des articles…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1335
- Cite Code de procédure civile art. 1335
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.