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Article 36 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1335

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.