Article 1332 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire.
L'inventaire notarié peut également contenir :
1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;
2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
Jurisprudence appliquant l'article 1332 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 08-41.393
de procédure civile , condamne la société Camaïeu à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, 19 janvier 1993, n° 91-11.619
X... était mal fondé à soutenir qu'il avait entendu limiter dans le temps son obligation ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-16.816
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 09-67.890
sérieuse, que la mission de la salariée n'était pas établie quand cette dernière ne contestait pas l'attribution des fonctions dont l'employeur invoquait l'exécution défectueuse, la Cour d'appel a méconnu les termes du…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-29.441
1332 -4 du code du travail, sans rechercher si, après avoir pris connaissance des faits fautifs, l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire dans un délai suffisamment restreint pour pouvoir invoquer le…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-23.027
de procédure civile 5°) QUE plus subsidiairement, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1332 -4 du code du travail ALORS sur le grief disciplinaire d'émission…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-41.393, Inédit
de procédure civile , condamne la société Camaïeu à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1993, 91-11.619, Inédit
X... était mal fondé à soutenir qu'il avait entendu limiter dans le temps son obligation ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.