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En vigueur

Article 1331 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire.

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

Jurisprudence appliquant l'article 1331 du Code de procédure civile

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1986, 84-16.427, Publié au bulletin

    société Datasaab n'avait pas satisfait à son obligation d'assistance technique et que les demandes d'assistance de la société Vagsa sont restées sans suite, en sorte que la Cour d'appel a modifié les termes du litige…

  • Cour de cassation, 28 octobre 1986, n° 84-16.427

    société Datasaab n'avait pas satisfait à son obligation d'assistance technique et que les demandes d'assistance de la société Vagsa sont restées sans suite, en sorte que la Cour d'appel a modifié les termes du litige…

  • Cour de cassation, 27 mai 1987, n° 86-11.154

    (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile )" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient aucunement…

  • Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-45.087

    de procédure civile , la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé…

  • Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 94-19.150

    1331 et 1346 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que le bon litigieux ne faisait preuve que de la sortie des fonds et, d'autre part, que, considéré comme un commencement…

  • Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-10.746

    mais lui retient l'intégralité du salaire, prend de fait une sanction pécuniaire illicite ; qu'en se bornant à retenir que le salarié qui n'a pas travaillé pendant toute la période considérée ne peut prétendre au…

  • Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-11.154, Inédit

    (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile )" ; Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient aucunement…

  • Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-40.280

    de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1331 et 1134 et L. 143-2 du Code du travail; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui relève que M. … de procédure civile ; enfin, et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.