Article 1330 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire.
Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;
5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;
6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Jurisprudence appliquant l'article 1330 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-22.173
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 21/02837
de procédure civile … [U] [R] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-10.429
de procédure civile . … de procédure civile ; 4°/ ALORS DE SURCROIT QU'aux termes des articles 1330 du code civil et L. 123-23 du code de commerce, les livres des marchands font preuve contre eux ; qu'en allouant une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-20.547, Inédit
1330 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1330 du code civil : 7. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-15.852
X..., ès qualités, et de la société Au Comptoir alpin ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 22/09192
code de procédure civile , le juge peut ordonner, à la requête d'une partie, la production d'éléments de preuve détenus par l'autre partie. … [T] de sa demande de communication de pièces, Disons n'y avoir lieu à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1982, Inédit
ENTRE AUTRES POUR OBJET L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DURAND DONT LES MENTIONS ETABLIRAIENT OU NON LE FAIT DU PAIEMENT LIBERATOIRE ALLEGUE MAIS NON PROUVE PAR CETTE SOCIETE ( ARTICLE 1330 DU CODE CIVIL)…
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-19.948
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.